Droits au travail

Edito – les trois sources du droit

  • L’assemblée nationale vote les lois applicables au travail; regroupée dans le « code du travail ».
  • La branche professionnelle « Métallurgie » définit les conventions collectives de branche; par accord entre les syndicats d’employeurs et de salariés.
  • Chaque entreprise met en place à son niveau, des règles supplémentaires, négociées entre l’employeur et les représentants des salariés.

Actualités des accords d'entreprise

  • Santé et QVT

    Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ?

    Vous êtes déclaré inapte à votre poste de travail ? Vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une activité dans votre emploi ? Votre capacité de travail est réduite ? Vos élus CFDT vous accompagnent dans ces situations souvent difficiles pour les salariés. L’inaptitude est déclarée, lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel est possible. Dans ce cas, l’employeur est contraint de vous proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l’entreprise. Si le reclassement est impossible ou si vous le refusez, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail uniquement. L’employeur est dans l’obligation de rechercher un poste pour permettre le reclassement du salarié. Mais, dans les faits, cela se traduit malheureusement par ce type de réponse : « Aucun poste disponible ne correspond aux préconisations du médecin du travail ». L’incapacité désigne l’impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches de votre emploi, et suit un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est prescrite par un médecin et validée par le médecin-conseil de l’assurance maladie. L’invalidité est déclarée, lorsque votre capacité de travail est réduite et n’est pas d’origine professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil […]

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  • Rémunération

    Impact d’un temps partiel thérapeutique sur la retraite

    Acquisition des trimestres pendant un temps partiel thérapeutique Pendant votre temps partiel thérapeutique, vous validez des trimestres sur la base de votre revenu salarié, soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour un temps plein. Pour valider 1 trimestre, il vous faut justifier, depuis 2014, de revenus égaux à 150 fois le Smic horaire, soit 1 747,50 €  par trimestre en 2024 . Pour valider le maximum de 4 trimestres, il faut donc avoir perçu 6 990 € de revenus salariés pour l’année. Calcul de ma pension de retraite pendant un temps partiel thérapeutique Pour le calcul de votre pension de retraite de base, seuls les revenus salariaux seront pris en compte pour déterminer votre salaire annuel moyen. Les indemnités journalières perçues ne rentrent donc pas dans le calcul. Pour améliorer votre future pension de retraite, vous pouvez demander, avec l’accord de votre employeur, de verser des cotisations correspondant à un temps plein lorsque vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, on parle de surcotiser. Le salaire pris en compte pour le calcul de votre retraite correspondra alors à ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé à temps plein. Pour la retraite complémentaire, vous continuez à acquérir des points, à la fois sur la base de votre […]

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  • L’employeur a-t-il le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l’entretien professionnel ?

    Quel que soit l’effectif, les entreprises doivent organiser des entretiens professionnels avec chacun de leurs salariés. Cet entretien est centré sur le salarié et son parcours professionnel. Il permet de mieux l’accompagner dans ses perspectives d’évolution professionnelle (changement de poste, promotion, etc.), et d’identifier ses besoins de formation. En principe, l’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de son entrée dans l’entreprise. Au bout de 6 ans de présence, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A savoir qu’un entretien professionnel doit être proposé aux salariés qui reprennent leur activité après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, à l’issue d’un mandat syndical, etc.). Le salarié peut également en bénéficier avant certaines périodes d’absence (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant). Non, l’employeur ne peut pas procéder à l’évaluation du travail du salarié pendant cet entretien professionnel. En effet, l’évaluation professionnelle s’effectue au cours d’un entretien distinct pendant lequel vous établissez le bilan de la période écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.). Vous fixez les objectifs pour l’année […]

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