Toutes les questions-réponses
Vous trouverez ici des rappels pratiques sur le droit du travail applicable chez Schneider. Le moteur de recherche est à votre disposition pour vous aider à trouver l’article que vous cherchez – s’il existe! Sinon, n’hésitez pas à contacter les experts juridiques Cfdt.
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Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ?
Vous êtes déclaré inapte à votre poste de travail ? Vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une activité dans votre emploi ? Votre capacité de travail est réduite ? Vos élus CFDT vous accompagnent dans ces situations souvent difficiles pour les salariés. L’inaptitude est déclarée, lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel est possible. Dans ce cas, l’employeur est contraint de vous proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l’entreprise. Si le reclassement est impossible ou si vous le refusez, il peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail uniquement. L’employeur est dans l’obligation de rechercher un poste pour permettre le reclassement du salarié. Mais, dans les faits, cela se traduit malheureusement par ce type de réponse : « Aucun poste disponible ne correspond aux préconisations du médecin du travail ». L’incapacité désigne l’impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches de votre emploi, et suit un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est prescrite par un médecin et validée par le médecin-conseil de l’assurance maladie. L’invalidité est déclarée, lorsque votre capacité de travail est réduite et n’est pas d’origine professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil […]
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Impact d’un temps partiel thérapeutique sur la retraite
Acquisition des trimestres pendant un temps partiel thérapeutique Pendant votre temps partiel thérapeutique, vous validez des trimestres sur la base de votre revenu salarié, soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour un temps plein. Pour valider 1 trimestre, il vous faut justifier, depuis 2014, de revenus égaux à 150 fois le Smic horaire, soit 1 747,50 € par trimestre en 2024 . Pour valider le maximum de 4 trimestres, il faut donc avoir perçu 6 990 € de revenus salariés pour l’année. Calcul de ma pension de retraite pendant un temps partiel thérapeutique Pour le calcul de votre pension de retraite de base, seuls les revenus salariaux seront pris en compte pour déterminer votre salaire annuel moyen. Les indemnités journalières perçues ne rentrent donc pas dans le calcul. Pour améliorer votre future pension de retraite, vous pouvez demander, avec l’accord de votre employeur, de verser des cotisations correspondant à un temps plein lorsque vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, on parle de surcotiser. Le salaire pris en compte pour le calcul de votre retraite correspondra alors à ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé à temps plein. Pour la retraite complémentaire, vous continuez à acquérir des points, à la fois sur la base de votre […]
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L’employeur a-t-il le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l’entretien professionnel ?
Quel que soit l’effectif, les entreprises doivent organiser des entretiens professionnels avec chacun de leurs salariés. Cet entretien est centré sur le salarié et son parcours professionnel. Il permet de mieux l’accompagner dans ses perspectives d’évolution professionnelle (changement de poste, promotion, etc.), et d’identifier ses besoins de formation. En principe, l’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de son entrée dans l’entreprise. Au bout de 6 ans de présence, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A savoir qu’un entretien professionnel doit être proposé aux salariés qui reprennent leur activité après certaines absences (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, à l’issue d’un mandat syndical, etc.). Le salarié peut également en bénéficier avant certaines périodes d’absence (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant). Non, l’employeur ne peut pas procéder à l’évaluation du travail du salarié pendant cet entretien professionnel. En effet, l’évaluation professionnelle s’effectue au cours d’un entretien distinct pendant lequel vous établissez le bilan de la période écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.). Vous fixez les objectifs pour l’année […]
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Ai-je le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Définition La rupture conventionnelle vous permet d’acter, d’un commun accord avec l’employeur, la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI). C’est à l’occasion d’un entretien, ou de plusieurs le cas échéant, que vous devrez convenir, ensemble, tant du recours à ce mode de rupture que de ses conditions de mise en œuvre. Vos échanges vous permettront de définir, entre autres, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour mémoire, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement légale, ou à celle de l’indemnité conventionnelle de licenciement si plus favorable. Accompagnement Le salarié peut, dans le cadre de ces rencontres, solliciter une assistance : Vos élus CFDT, formés, peuvent vous accompagner pour obtenir une majoration de votre indemnité.
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Angoulême: Compte Pénibilité et Obligation de la Direction
A la consultation de leur compte pénibilité, des salariés de nuit d'Angoulême ont constaté que leur compte n'est plus crédité depuis 2022. Le solde s'arrête à l'année 2021.
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L’employeur a-t-il le droit d’imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?
Forfait jours : rappels Le forfait annuel en jours est un dispositif permettant de décompter, en jours, le temps de travail de certains salariés. Les dispositions relatives à la durée légale du travail, aux heures supplémentaires ainsi qu’aux durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) n’ont donc pas vocation à s’appliquer. Sa mobilisation est subordonnée : Le nombre de jours annuellement travaillés est fixé, par principe, à 218 jours, journée de solidarité comprise. Le salarié bénéficiera, en contrepartie, de plusieurs jours de repos supplémentaires (JRS). Forfait jours : réservé à certaines catégories de salariés La conclusion d’une convention de forfait jours n’est réservée qu’à certaines catégories de salariés, à savoir : Non, l’employeur ne peut pas imposer des plages horaires de présence aux salariés en forfait jours. Dans le cas contraire, le salarié pourra se prévaloir, en justice, de la nullité de sa convention. Une sanction qui, par extension, pourra découler sur le versement de différentes sommes (ex : remboursement des heures supplémentaires, dommages-intérêts, etc.). Lorsque ces salariés sont intégrés dans un planning imposant leur présence au sein de l’entreprise, ils ne peuvent pas être considérés comme des cadres/salariés autonomes et donc soumis à une convention de forfait annuel en jours. […]
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Compte professionnel de prévention : les salariés doivent être déclarés
Pour rappel, l’employeur doit déclarer les salariés avec un contrat supérieur ou égal à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile. ils doivent être exposés à l’un des 6 facteurs de risques, au-delà des seuils fixés par décret. Les 6 facteurs pris en compte sont : la réforme des retraites a abaissé 2 seuils : Rappelons que le C2P permet d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition pour :
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La CFDT vous informe sur l’essai encadré
L’essai encadré est un dispositif mis en place par l’Assurance maladie destiné à prévenir la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail pour maladie, d’origine professionnelle ou non.
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Acquisition de congés payés durant les arrêts maladie
Les salariés en arrêt de travail continueRONT à acquerir des congés payés Par un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation vient d’écarter le droit français au profit du droit européen. Les salariés en arrêt de travail pour maladie continuerons d’acquérir des congés payés pendant leur période de suspension de contrat. La nouvelle convention collective de la métallurgie incluera l’incidence de la maladie sur le droit à congés payés: article 84 de la NCCM : Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3141-5 du Code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d’accident, dans la limite des durées suivantes :1° 2 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie d’un an d’ancienneté ;2° 4 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 5 ans d’ancienneté ;3° 6 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 10 ans d’ancienneté ;4° 8 mois calendaires d’absence, si le salarié justifie de 20 ans d’ancienneté. ET POURTANT… Le droit de l’union européenne permet aux salariés absent suite à un accident ou à une maladie, […]
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Le barème des indemnités kilométriques est majoré pour l’utilisation d’un véhicule électrique
Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2020, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, reste inchangé dans le cas général, en vertu d’un arrêté du 15 février 2021. Toutefois, les véhicules électriques bénéficient désormais d’une majoration de 20 % du montant des frais de déplacement. Exemple : Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule automobile de 4 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,523 € = 2 092 €. Dans les mêmes conditions, mais avec un véhicule électrique, ce montant sera de 2 510,40 €. Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,456 (d x 0,273) + 915 d x 0,318 4 CV d x 0,523 (d x 0,294) + 1 147 d x 0,352 5 CV d x 0,548 (d x 0,308) + 1 200 d x 0,368 6 CV d x 0,574 (d x 0,323) + 1 256 d x 0,386 7 CV et plus d x 0,601 (d x 0,34) + 1 301 d x 0,405